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Pour toutes vos questions relatives au recouvrement de créances ou à nos autres domaines de compétence, notre cabinet d'avocat à Agen est à votre disposition. Contactez-nous pour planifier une consultation et bénéficier de l'accompagnement juridique de Maître Dumas.
Maître Dumas
Procédures de recouvrement de créances
Confronté à des impayés ou à des litiges de facturation ? Au sein de notre cabinet d'avocat à Agen, Maître Dumas vous guidera à travers les différentes procédures de recouvrement, en choisissant la stratégie la plus adaptée à votre situation juridique.
Notre cabinet privilégie des approches préventives comme les mesures conservatoires, qui empêchent le débiteur de se soustraire à ses obligations financières.
Nous conseillons souvent le recouvrement amiable, qui peut être une solution rapide et moins conflictuelle pour récupérer les montants dus.
Obtention de titre exécutoire et assistance juridique
Notre cabinet d'avocat à Agen vous offre un accompagnement juridique complet, de la consultation initiale à la mise en œuvre des procédures de recouvrement. Nous vous assistons dans l'obtention d'un titre exécutoire nécessaire au recouvrement effectif de vos créances.
Un titre exécutoire est un document légal qui donne à un créancier l'autorisation d'exiger le paiement d'une dette par des moyens forcés, tels que la saisie de biens, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette volontairement.
Maître Dumas
Procédures de mise en demeure
La mise en demeure est un document formel par lequel le créancier demande à son débiteur de remplir ses obligations, notamment le paiement d'une dette. Le cabinet d'avocat de Maître Dumas à Agen vous accompagne dans la rédaction d'une mise en demeure conforme aux exigences légales.
Exigences légales d'une mise en demeure
Conformément à l'article 1344 du Code civil, la mise en demeure doit clairement interpeller le débiteur sur ce qu'il doit faire et dans quels délais. Il est important de noter que la mise en demeure déclenche les intérêts moratoires. Ainsi, si le débiteur ne s'exécute pas après réception de la mise en demeure, le créancier peut réclamer des intérêts de retard.
Pour garantir l'efficacité d'une mise en demeure, il est essentiel de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela fournit une preuve solide de l'envoi et de la réception de la mise en demeure.
L'impact d'une mise en demeure rédigée par un avocat
Une lettre de mise en demeure rédigée par notre cabinet d'avocat peut inciter le débiteur à agir plus rapidement. Elle représente souvent la première étape d'une procédure contentieuse et peut, dans certains cas, aboutir à une résolution du conflit avant même d'engager une procédure judiciaire. De plus, elle constitue souvent le seul contact direct avec le débiteur, les échanges ultérieurs se faisant généralement entre avocats.
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Injonction de payer : requête et procédure
Comment réaliser une demande d'injonction de payer ?
Pour initier une injonction de payer, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent, déterminé par la résidence ou le siège social du débiteur. La demande doit être formulée par une requête écrite, datée et signée, et doit inclure diverses informations. Notre cabinet d'avocat à Agen vous accompagne dans les démarches liées à la procédure d'injonction de payer.
Décision du juge et suite de la procédure
Si le juge estime la requête fondée, une ordonnance d'injonction de payer est rendue, obligeant le débiteur à régler sa dette. En revanche, si les justificatifs sont insuffisants, le juge peut rejeter la requête. Dans ce cas, une autre procédure, telle qu'un référé ou une procédure au fond, peut être nécessaire. Maître Dumas est un avocat compétent prêt à pour vous accompagner dans la suite des procédures juridiques.
Le rôle de l'avocat dans les procédures de droit
L'avocat prépare efficacement la requête et gère toute opposition du débiteur, notamment si l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire ou de commerce. Choisir l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure de recouvrement de créances garantit une gestion efficace du dossier, mais aussi des conseils sur le choix des options de procédures.
