Editeur
Cabinet d'avocat Dumas
Barreau d'Agen, 47000 Agen
Hébergement
OVH - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 08 20 32 03 63 – Mail : support@ovh.com
Conception et création
Horizon – 12 rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - 31100 Toulouse
Téléphone : 05 34 60 10 83 – Mail : contact@hrz.fr
Mise à jour
Les dispositions sont actualisées chaque fois que nécessaire, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Vous êtes donc invités à prendre régulièrement connaissance de la version en vigueur.